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  • #16

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    • #17
      en France c'est comme ça que marche la loi. du moins dans les BTP.

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      • #18
        Selon moi seule la signature est suffisante pour marquer son consentement. Les mentions genre lu et approuvé, bons pour travaux n'ont aucune valeur juridique... En tout cas pas en droit Belge.

        Si cela est une obligation en droit Français, je suis curieux de savoir selon quel article et de quelle législation.

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        • #19
          En France, un devis devient contractuel dès qu'il est signé.

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          • #20
            Envoyé par lekteur Voir le message
            En France, un devis devient contractuel dès qu'il est signé.
            T'as quand même toujours un droit de rétractation, sauf si le devis/contrat stipule que tu refuses à ton droit de rétractation

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            • #21
              Non, si c'est un démarchage à domicile tu as le droit de rétractation mais si t'appelles un entrepreneur, il te fait un devis et tu signes, là tu peux plus te rétracter.

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              • #22
                Le père d'un ami s'est fait refiler en démarchage à domicile pour 50 kg de fruits et légumes, dont 25 kg de patates.

                Il est atteint d'Alzheimer...

                Autant te dire qu'après coup de fil du dit ami et aux vues de la situation, ces fils de putes ont eu vite fait de renvoyer un chèque, provisionné.

                C'est pas une grosse arnaque, 250 balles, mais ça montre que même pour 250 euros, les gens sont près à te la mettre par tous les trous, et je posterai pas de photos illustratives pour éviter choquer les enfants des mormons du forum qui veulent faire un putsch de la bienséance.

                Heureusement, je me sens en sécurité sur ce forum car je sais que Perry Mason en est un membre éminent et qu'il n'hésitera pas à défendre les membres de la communauté à titre gracieux si une telle injustice venait à se produire.

                Vous pouvez dormir tranquille NGFiens... Mais fermer l'onglet NGF pour pas que vos mioches zieutent des fions pendant que vous dormez !

                Sinon, le coup des contrats EDF/Total energy etc. avec des démarcheurs wesh wesh gominés en escarpins trop grands qui pensent que parce qu'ils ont fait tombé le Tachini et les TN, ils ont trop la classe et le sale-power, je prends toujours un peu de temps avec eux, pour qu'ils en perdent un peu, mais toujours sur le pas de la porte. Ne jamais laisser entrer, c'est la base.

                Sinon, je conseille la drogue mise au point par Serge. Imparable.
                Dernière modification par wyoui, 09 novembre 2020, 22h34.
                "heuuu, je suis pas sur de ce que j'invente hein!"

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                • #23
                  Ceci n'est pas un (gros) cul et je revendique le droit de ne pas spoiler





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                  • #24
                    Envoyé par NeoBob Voir le message
                    Selon moi seule la signature est suffisante pour marquer son consentement. Les mentions genre lu et approuvé, bons pour travaux n'ont aucune valeur juridique... En tout cas pas en droit Belge.

                    Si cela est une obligation en droit Français, je suis curieux de savoir selon quel article et de quelle législation.


                    "Le devis engage les parties
                    Le devis en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.

                    Le consommateur, lui, n'est jamais obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel. Le devis n'engagera le client qu'à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux »."

                    ps : je bosse dans les BTP tu penses bien que vu les sommes que je signe
                    forcément on nous refuse le passage en facturation si la mention n'y est pas
                    et c'est logique au regard de la législation.

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                    • #25
                      Cette page internet n'est pas une source du droit. Va devant un juge avec ça et il va te rire au nez...

                      D'ailleurs, juste en dessous du passage que tu cites, il est dit:

                      Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

                      Moi je lis l'article 1367 du code civil (français bien sûr):

                      La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

                      Arrêt de la cour de cassation du 27 janvier 1993:

                      "en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent"

                      ...

                      "la mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée"


                      Donc la mention "bon pour travaux" est peut-être obligatoire, mais j'ai des gros doutes.

                      Demande à ton service facturation selon quel code / doctrine / jurisprudence la mention "bons pour travaux" est obligatoire.

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                      • #26
                        Envoyé par NeoBob Voir le message
                        Moi je lis l'article 1367 du code civil (français bien sûr):
                        Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
                        Je confirme, date certaine et force exécutoire également.

                        Maintenant tout acte sous seing privé peut être présenté en justice, ca sera toujours un juge qui va décider si l'accord a été constaté sur la chose et sur le prix, le reste n'est qu'interprétation de personnes privées qui s'effacera face à un jugement, mais encore faut-il y aller.

                        Pour désengorger les tribunaux, depuis le 1/1/20:


                        Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la médiation est devenue un préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire. L’objectif officiel est de désengorger les tribunaux. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a fixé le montant des litiges concernés : 5000 €.

                        Bref...
                        La personne la plus detestable, la plus ignominieuse des forums francais.

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                        • #27
                          Envoyé par NeoBob Voir le message
                          Donc la mention "bon pour travaux" est peut-être obligatoire, mais j'ai des gros doutes.

                          Demande à ton service facturation selon quel code / doctrine / jurisprudence la mention "bons pour travaux" est obligatoire.
                          curieusement sans le bpt chez nous aucune facturation n'est saisie, mais oui je poserai la question plutôt à notre juriste pour voir.

                          ma signature seule ne suffit pas à débloquer les fonds on me demande la mention manuscrite et dans certains contrat avec des seuils de facturation
                          (parafer avec mes initiales chaque pages sinon c'est nok)

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                          • #28
                            Et tu payes tes fournisseurs que 3 mois après la réception des équipements. On connaît, on connaît. J'ai bossé dans le GSM/DCS/UMTS (après j'étais plus là), c'était ignoble, on me vendait 10 fois ce que je coutais (charges incluses), j'etais extrêmement frustré. Maintenant, je fais de la valeur ajoutée réelle. Mais tu peux me donner du boulot, si y a des gros sous, je te garanti le "zéro réserve" (sauf en cas de conflit terrestre avec usage de la bombe atomique) et les délais de livraison.

                            Sinon, dans la pratique, si un client refuse de me payer, je peux me foutre la mention "bon pour travaux" bien profond dans le cul.

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                            • #29
                              Envoyé par fatir Voir le message
                              Et tu payes tes fournisseurs que 3 mois après la réception des équipements. On connaît, on connaît. J'ai bossé dans le GSM/DCS/UMTS (après j'étais plus là), c'était ignoble, on me vendait 10 fois ce que je coutais (charges incluses), j'etais extrêmement frustré. Maintenant, je fais de la valeur ajoutée réelle. Mais tu peux me donner du boulot, si y a des gros sous, je te garanti le "zéro réserve" (sauf en cas de conflit terrestre avec usage de la bombe atomique) et les délais de livraison.

                              Sinon, dans la pratique, si un client refuse de me payer, je peux me foutre la mention "bon pour travaux" bien profond dans le cul.
                              45 jours

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